 | Italy - 1865 - 916 sivua
...de fabrique ou de commerce, ainsi que les dessins ou modèles industriels el de fabriques d».toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou...de fabrique ne peut avoir au profit des Italiens en Belgique, et réciproquement au profil des Belges en Italie, une durée plus longue que celle fixée... | |
 | 1865 - 460 sivua
...Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...modèles industriels et de fabrique de toute espèce ; Attendu que cette disposition consacre le fond du droit, et ne s'occupe pas des formalités auxquelles... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1866 - 850 sivua
...Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux , pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profil des Français en Uelgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus... | |
 | 1866 - 782 sivua
...tout ce qui concerne la protection des marques de fabrique et de commerce, ainsi que les dessins et modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou un modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Autrichiens en France et des Français... | |
 | 1867 - 564 sivua
...tout ce qui concerne la propriété Jes marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins on modèles industriels et de fabrique de toute espèce....ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, an profit des Belges en Portugal, et réciproquement au profit des Portugais en Belgique, nue durée... | |
 | France - 1867 - 1102 sivua
...tout ce qui concerne la protection des marques de fabrique et de commerce, ainsi que des dessins et modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou un modèle industriel on de fabrique ne peut avoir, au profit des Autrichiens en France, et des Français... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 sivua
...Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Belges en Italie, et réciproquement au profit des Italiens en Belgique, une durée plus longue que... | |
 | Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 sivua
...l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marquas de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins...un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peul avoir, au profil des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France... | |
 | France treaties - 1868 - 838 sivua
...d'emballage et d'estimation des tissus et autres produits taxés à la valeur. ainsi que des dessins et modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou un modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Autrichiens en France, et des Français... | |
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Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... 
