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Teokset Teokset 21 - 30 / 90 haulle Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les....
" Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Sivu 114
tekijä(t) Italy - 1865
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Niteet 1–2

1865
...de fabrique ou de commerce, ainsi que les dessins ou modèles industriels el de fabriques d».toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou...de fabrique ne peut avoir au profit des Italiens en Belgique, et réciproquement au profil des Belges en Italie, une durée plus longue que celle fixée...

Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Osa 1

1865
...Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...modèles industriels et de fabrique de toute espèce ; Attendu que cette disposition consacre le fond du droit, et ne s'occupe pas des formalités auxquelles...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1866
...Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux , pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profil des Français en Uelgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1866
...Etals de l'autre, de la même protection que les nationaux , pour lout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...dessins ou modèles industriels et de fabrique de loute espèce. Le droil exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut...

Annales des mines: Partie administrative

1866
...tout ce qui concerne la protection des marques de fabrique et de commerce, ainsi que les dessins et modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou un modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Autrichiens en France et des Français...

Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, Niteet 14–15

1867
...tout ce qui concerne la propriété Jes marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins on modèles industriels et de fabrique de toute espèce....ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, an profit des Belges en Portugal, et réciproquement au profit des Portugais en Belgique, nue durée...

Bulletin des lois

France - 1867
...tout ce qui concerne la protection des marques de fabrique et de commerce, ainsi que des dessins et modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou un modèle industriel on de fabrique ne peut avoir, au profit des Autrichiens en France, et des Français...

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868
...Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Belges en Italie, et réciproquement au profit des Italiens en Belgique, une durée plus longue que...

La propriété littéraire en France et à létranger; son histoire--sa ...

Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 199 sivua
...l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marquas de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins...un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peul avoir, au profil des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France...

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...d'emballage et d'estimation des tissus et autres produits taxés à la valeur. ainsi que des dessins et modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou un modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Autrichiens en France, et des Français...




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