 | bibliograpfia - 1871 - 896 sivua
...marques de fabrique ou de commerce, ainsi que dessins ou modèles industriels et de fabrique de tonto espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou...durée plus longue que celle fixée par la loi du pays Л l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou do fabrique appartient au domaine... | |
 | Enrico Rosmini - 1872 - 1166 sivua
...de fabrique ou de commerce, ainsi que des ¡i.-sins ou modèles industriels et de fabrique de tout espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique, • (ii'ul avoir, au profit des Italiens en France et réciproquement des Français 'в Italie, une... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 sivua
...Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Belges en Italie, et réciproquement au profit des Italiens en Belgique, une durée plus longue que... | |
 | France - 1877 - 80 sivua
...étant déclaratif et non attributif de propriété, la contrefaçon qui serait faite d'une marque de fabrique ou de commerce ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique, avant que le dépôt en eût été opéré conformément aux dispositions de l'article i 3 précité,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1877 - 228 sivua
...étant déclaratif et non attributif de propriété, la contrefaçon qui serait faite d'une marque de fabrique ou de commerce ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique, avant que le dépôt en eût été opéré conformément aux dispositions de l'article i 3 précité,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 sivua
...Belgique, jouiront de la môme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...fabrique de toute espèce." Le droit exclusif d'exploiter des dessins ou des modèles industriels ou de fabrique et d'user des marques de fabrique ou de commerce... | |
 | Clovis Lamarre, Amédée Roux - 1878 - 308 sivua
...jouissent, dans l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Ces droits des sujets d'un des pays dans l'autre État ne sont pas subordonnés à l'obligation d'y... | |
 | Clovis Lamarre - 1878 - 406 sivua
...États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 778 sivua
...territoire de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel on de fabrique ne peut avoir, au profit des italiens en Grèce, et réciproquement au profit des hellènes... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 sivua
...territoire de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété de marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des...fabrique ne peut avoir, au profit des Italiens en Grèce, et réciproquement au profit des Hellènes en Italie, une durée plus longue que celle fixée... | |
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Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... 
