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Teokset Teokset 31 - 40 / 92 haulle Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les....
" Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Sivu 114
tekijä(t) Italy - 1865
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Bibliografia Italiana Anno V

bibliograpfia - 1871
...marques de fabrique ou de commerce, ainsi que dessins ou modèles industriels et de fabrique de tonto espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou...durée plus longue que celle fixée par la loi du pays Л l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou do fabrique appartient au domaine...

La legislazione e la giurisprudenza dei teatri: trattato dei diritti ..., Nide 2

Enrico Rosmini - 1872
...de fabrique ou de commerce, ainsi que des ¡i.-sins ou modèles industriels et de fabrique de tout espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique, • (ii'ul avoir, au profit des Italiens en France et réciproquement des Français 'в Italie, une...

Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1876
...Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Belges en Italie, et réciproquement au profit des Italiens en Belgique, une durée plus longue que...

Traité de commerce entre la France et l'Italie, signé, à Paris, le 6 juillet ...

France - 1877 - 2 sivua
...étant déclaratif et non attributif de propriété, la contrefaçon qui serait faite d'une marque de fabrique ou de commerce ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique, avant que le dépôt en eût été opéré conformément aux dispositions de l'article i 3 précité,...

Conférences internationales pour les négociations commerciales et maritimes ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1877 - 142 sivua
...étant déclaratif et non attributif de propriété, la contrefaçon qui serait faite d'une marque de fabrique ou de commerce ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique, avant que le dépôt en eût été opéré conformément aux dispositions de l'article i 3 précité,...

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Nide 2

Georg Friedrich Martens - 1878
...Belgique, jouiront de la môme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...fabrique de toute espèce." Le droit exclusif d'exploiter des dessins ou des modèles industriels ou de fabrique et d'user des marques de fabrique ou de commerce...

L'Italie et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre, Amédée Roux - 1878 - 276 sivua
...jouissent, dans l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Ces droits des sujets d'un des pays dans l'autre État ne sont pas subordonnés à l'obligation d'y...

La Belgique et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre - 1878 - 381 sivua
...États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique...

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1879
...territoire de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel on de fabrique ne peut avoir, au profit des italiens en Grèce, et réciproquement au profit des hellènes...

Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Osa 1

Luigi Palma - 1880 - 1323 sivua
...territoire de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété de marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des...fabrique ne peut avoir, au profit des Italiens en Grèce, et réciproquement au profit des Hellènes en Italie, une durée plus longue que celle fixée...




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