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Teokset Teokset 51 - 60 / 95 haulle Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les....
" Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Sivu 114
tekijä(t) Italy - 1865
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Traité de commerce et de navigation conclu le 6 février 1882 entre la France ...

France - 1882 - 35 sivua
...France , jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel de fabrique ne peut avoir, au profit des Espagnols en France, et réciproquement au profit des Français...

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Niteet 3–4;Niteet 61–62

1882
...étant déclaratif et non attributif de propriété, la contrefaçon qui serait faite d'une marque de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique, avant que le dépôt en eût été opéré conformément aux dispositions de l'article 13 précité,...

Bulletin des lois

France - 1794
...étant déclaratif et non attributif de propriété, la contrefaçon qui serait faite d'une marque de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique, avant que le dépôt en eût été opère conformément aux dispositions de l'article i3 précité,...

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Nide 8

Italy - 1883
...étant déclaratif en non attributif de propriété, la contrefaçon qui serait faite d'une marque de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique, avant que le dépôt en eût été opéré conformément aux dispositions de l'article 13 précité,...

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883
...propagation d'épizooties ou la destruction des récoltes, ou bien en vue d'événements de guerre. marque de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique, avant que le dépôt en eût été opéré conformément aux dispositions de l'article 13 précité,...

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Nide 8

Georg Friedrich Martens - 1883
...propriété, la contrefaçon qui serait faite d'une marque de *) V. Archives diplomatiques, 1863, 1. 70. fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique avant que le dépot en eût été opéré conformément aux dispositions de l'article 13 précité,...

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Nide 9

Georg Friedrich Martens - 1884
...Belgique jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un desssiu ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Belges en France et réciproquement...

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Nide 9

Italy - 1884
...Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce. Le droit esclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique...

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Nide 9

Italy - 1884
...Etats de l'autre, de la mémo protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce. Le droit esclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique...

Traité théorique et pratique des dessins et modèles de fabrique

Eugène Pouillet - 1884 - 208 sivua
...France, jouiront de la même protection « que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques « de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles indus« triels et de fabrique de toute espèce. « Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle...




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