Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset 61 - 70 / 96 haulle Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les....
" Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Sivu 114
tekijä(t) Italy - 1865
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885
...États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que...

Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885
...États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou-de fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des...

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886
...terminant, la suppression de l'article 13 de la convention de 1862, qui élait relatif à la protection des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels. Cette clause n'avait plus d'objet, l'Italie faisant partie de l'Union pour la protection de la propriété...

Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887
...de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la 1877 propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...fabrique ne peut avoir, au profit des Italiens en Grèce, et réciproquement au profit des Hellènes en Italie, une durée plus longue que celle fixée...

Das europäische völkerrecht der gegenwart auf den bisherigen grundlagen

August Wilhelm Heffter - 1888 - 505 sivua
...Belgique jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...modèles industriels et de fabrique de toute espèce". (Martens et Cussy III, p. 304.) 3>er Sdjuß finbct im fremben Staate bcmgemiif) nur fo lange ftatt,...

Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888
...États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique...

Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Niteet 1–2

René Vincent - 1889
...nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi quedes dessins ou modèles industriels et de fabrique de...espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modête industriel ou de fabrique ne peut avoir au profit des Hellènes en Italie, et réciproquement...

Documents diplomatiques Dénonciation des traités de commerce expirant le 1er ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1892 - 177 sivua
...dessins ou modèles industriels et de fabrique de toutes espèces, ainsi que des noms commerciaux. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Grèce et réciproquement au profit des Hellènes en France , une durée plus longue que...

Recueil des traités de la France, Nide 18

France - 1893
...des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toutes espèces ainsi que des noms commerciaux. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des français en Grèce, et réciproquement au profit des Hellènes en France, une durée plus longue que...

Recueil des traités de la France, Nide 19

France - 1895
...jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques do fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou...toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin on modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profil des sujets des Hoyaumes-TJnis en France...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa ePub
  5. Lataa PDF