 | France, France. Ministère des affaires étrangères - 1882 - 48 sivua
...France , jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel de fabrique ne peut avoir, au profit des Espagnols en France, et réciproquement au profit des Français... | |
 | 1882 - 708 sivua
...étant déclaratif et non attributif de propriété, la contrefaçon qui serait faite d'une marque de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique, avant que le dépôt en eût été opéré conformément aux dispositions de l'article 13 précité,... | |
 | France - 1794 - 1816 sivua
...étant déclaratif et non attributif de propriété, la contrefaçon qui serait faite d'une marque de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique, avant que le dépôt en eût été opère conformément aux dispositions de l'article i3 précité,... | |
 | Italy - 1883 - 688 sivua
...étant déclaratif en non attributif de propriété, la contrefaçon qui serait faite d'une marque de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique, avant que le dépôt en eût été opéré conformément aux dispositions de l'article 13 précité,... | |
 | France treaties - 1883 - 428 sivua
...propagation d'épizooties ou la destruction des récoltes, ou bien en vue d'événements de guerre. marque de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique, avant que le dépôt en eût été opéré conformément aux dispositions de l'article 13 précité,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 sivua
...propriété, la contrefaçon qui serait faite d'une marque de *) V. Archives diplomatiques, 1863, 1. 70. fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique avant que le dépot en eût été opéré conformément aux dispositions de l'article 13 précité,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 sivua
...Belgique jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que...de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un desssiu ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Belges en France et réciproquement... | |
 | Italy - 1884 - 472 sivua
...Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce. Le droit esclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique... | |
 | Italy - 1884 - 592 sivua
...Etats de l'autre, de la mémo protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce. Le droit esclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique... | |
 | Eugène Pouillet - 1884 - 238 sivua
...France, jouiront de la même protection « que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques « de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles indus« triels et de fabrique de toute espèce. « Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle... | |
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Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... 
