 | Haiti - 1873 - 122 sivua
...assemblées, quelque provocation à des crimes »ou à des délits, la peine sera de trois mois à un an d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et...préjudice des peines plus fortes qui seraient portées pat la loi contre les individus personnellement coupables de la provocation, lesquels , en aucun cas... | |
 | Monaco - 1875 - 188 sivua
...francs d'amende, et de trois mois à trois ans d'emprisonnement, contre les chefs de ces réunions; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient...individus personnellement coupables de la provocation. %9O. — Tout individu qui, sans permission de l'autorité, aura accordé ou consenti l'usage de sa... | |
 | Netherlands - 1881 - 766 sivua
...des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende et de trois mois à denx ui d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs...des peines plus fortes, qui seraient portées par 1» loi contre les individus personnellement coupables de 1» provocation , lesquels , en aucun cas... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 sivua
...crimes ou à des délits, la peine sera de 100 fr. à 300 fr. d'amende et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. • ,/'... •'; ' Code pénal, art. 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 sivua
...1î10 francs à 300 francs d'amende et do trois mois a deux ans d'emprisonnement contre les cbefs, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient...lesquels en aucun cas, ne pourront être punis d'une moindre ptine que celle infligée aux cbefs. » M. Gatineau. Vous avez raison, c'est un délit d'association!... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 sivua
...contre les chefs, directeurs et administrateur» de ces associations, sans préjudice des peines plue fortes qui seraient portées par la loi contre les...pourront être punis d'une peine moindre que celle iufligce aux chefs , directeurs et administrateurs de l'association. Art. 318. Les crimes et les délits... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 858 sivua
...d'amande et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, sans préjudice des peines pins fortes qui seraient portées par la loi contre les...lesquels en aucun cas, ne pourront être punis d'une moindre peine que celle infligée aux chefs. » M. Gatineau. Vous avez raison, c'est un délit d'association... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sivua
...assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de trois mois à un an d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. — G. Pén. 26 et suiv., 44 et suiv. (2). {*/ •' «.Art. 239. Tout individu qui aura accordé ou... | |
 | Haiti - 1883 - 662 sivua
...assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de trois mois à un an d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et...en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine inoindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. — C. Pén.... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 sivua
...crimes ou à des délits, la peine sera de 100 francs à MO francs d'amende et de trois mois à deuxans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et...fortes , qui seraient portées par la loi , contre les indicidus personnellement coupables de la prococation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis... | |
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... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre... 
