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Teokset Teokset 11 - 20 / 79 haulle ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou....
" ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. "
Journal du palais - Sivu 89
tekijä(t) Th Gelle, Joseph Antoine Ruben de Couder, Olivier de Gourmont - 1860
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1850
...failli, après la cessation de ses paiemens, et avant le jugement déclaratif de faillite, si, de la pari de ceux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont traité avec lui, Icsdils actes ont eu lienavec connaissance de la cessation de ses paiemens ; Attendu que l'arrêt définitif,...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851
...cessation de ses payements et avant le juge ment déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. » — Ainsi que nous l'avons déjà dit, de longs débats se sont élevés dans les chambres...

Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - 1851 - 562 sivua
...cessation de ses payements et avant It jugement déclaratif de faillite, pourront cire annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec.counaissance de la cessation de ses payements. SOMMAIRE. 122. Cel article marque surtout la différence...

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Nide 24

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1851
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité aveclui, ils onteu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements.— Vn° 10. 448. Les droits...

Commentaire de la Loi du 18 avril 1851 sur les faillites: banqueroutes et ...

1851 - 1028 sivua
...après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traite avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement. » Ainsi, pour les...

Nouveau dictionnaire des lois: renfermant la législation la plus récente en ...

R. Chicoisneau - 1854
...après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement. Les droits d'hypothéque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au...

De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke ...

Maurits Haantjes - 1856 - 98 sivua
...paiements et avant le jugement déclaratif pourront être annulés, si, de la part de ceux qui out reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement. Art. 447. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement den aanvang des faillissements...

Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Nide 1

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1857
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...avec connaissance de la cessation de ses paiements. 1698. Les actes énumérés par l'art. 446 sont nuls de plein droit, s'ils ont été faits à partir...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - 1857
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses pak-menls; » — Attendu que, dans les cas prévus par celle disposition, à la différence de ce...

Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Nide 1

Paul Pont, Victor Marcadé - 1859
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec la connaissance de la cessation de ses payements. — D'une autre part, la femme répondra que ni l'art....




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