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Teokset Teokset 21 - 30 / 81 haulle ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou....
" ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. "
Journal du palais - Sivu 89
tekijä(t) Th Gelle, Joseph Antoine Ruben de Couder, Olivier de Gourmont - 1860
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - 1859 - 1642 sivua
...la cessation ai paiemens et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être аплш si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec boj ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiemens. — Co.ul la note. — с. П67....

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Nide 27

Belgium - 1860
...constitutifs de privilège ou d'hypothèque. Seulement, ils pourront (hc annulés, si, tie la pari de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils Ont eu lieu , avec connaissance t(e la cessation de fes payements, ou bien s'ils ont eu lieu en /raude. Cet amendement pourrait même...

Commentaire sur le code Napoléon, Nide 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...sauf aux tiers it-téressés à les faire annuler en cas de fraude, notamment, en prouvant qu'il ya eu de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, connaissance de la cessation des payements (447). Les tribunaux sont appréciateurs des circonstances....

Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - 1863 - 637 sivua
...cessation de ses payements et avant le jugement •• déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de •• ceux qui ont reçu du débiteur...•• ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ces paye•• ments. •• (C. corn., art. 447.) . On comprend que ces deux derniers articles s'appliqueront...

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 sivua
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, u prohibée par la loi, du la cessation de ses paiements. 4-48. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis...

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 sivua
...le jugeil déclaratif de faillite, pourront être an!> B, de la part de ceux qui ont reçu du itear { 1 Le J̄ " Grf N @ + ~(4ny "C mb ]= kP yQ { ,[ b:/Oܮx ѻw~ v ^ Z B/ ~ c 448. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au...

La loi sur les faillites, banqueroutes et sursis, du 18 avril 1851 ...

Belgium - 1868 - 202 sivua
...après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de payement. 102. — Les payements faits par un failli entre le jour de l'ouverture de la faillite et...

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Nide 10

France, Victor Marcadé - 1868
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec la connaissance de la cessation de ses payements. — D'une autre part, la femme répondra que ni l'art....

Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des ...

France - 1868
...être annulés s'ils ont été faits depuis la cessation de paiements; et en outre, dit la loi, si de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ces actes ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Ces deux conditions suffisent,...

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ..., Nide 20

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1871
...l'article 447 du même Code autorise les juges à annuler tous autres payements et tous autres actes, si de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui ils ont eu lieu avec la connaissance de la cessation de ses payements ; « Attendu que le sieur de Laurès soutient que...




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