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Teokset Teokset 31 - 40 / 84 haulle ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou....
" ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. "
Journal du palais - Sivu 89
tekijä(t) Th Gelle, Joseph Antoine Ruben de Couder, Olivier de Gourmont - 1860
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 892 sivua
...après la cessation de ses payements et aA-ant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation du payement. ART. 447. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être...

Die Actio Paulliana nach gemeinem Recht und den neueren Codificationen

Johann Jakob Emil Zürcher - 1872 - 63 sivua
...faillite, pourront etre annulUs si, de la part de ceux qui ont rec,u du debiteur ou qui ont traite avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. 448. Les droits d'hypotheque et de privilége valablement acquis pourront etre inscrits...

Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Nide 2

Gabriel Massé - 1874
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. » ( l) Et quamvis per legea sive statutn hujus emporii sint nulli ii omnet actus, sive...

Le Code de commerce mis en concordance, article por article, avec les ...

Léonel Oudin - 1875 - 363 sivua
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...avec connaissance de la cessation de ses paiements. — Co. 437, 440. CONF. — Belg., 446. — Ital., 356. — Angl., 49. L. 9 août 1869. Est valable...

Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue mensuelle, ...

1876
...faillite, pour dettes échues, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements ; » Attendu que les opérations accomplies par Martineau pour le compte de Jourdan jusques et y compris...

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ..., Nide 26

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1877
...payements et avant le jugement définitif de la faillite pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des payements. « Attendu que, le 13 juillet 1871, les époux Biaise se sont obligés conointement...

De la venditio bonorum en droit romain: De la condition du failli aux ...

Daniel Eyquem - 1880 - 218 sivua
...faillite, pourront être annulés, » si, de la part de ceux qui ont reçu de leur débiteur ou qu i > ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de » la cessation de ses paiements. » Une discussion très vive et très intéressante s'éleva au sein de la Chambre des députés. Trois...

Lehrbuch des preussischen privatrechts und der privatrechtsnormen ..., Nide 2

Heinrich Dernburg - 1880
...et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annullés. si de la part de ceux qu'ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu connaissance de la cessation de ses payements. — Ueber beu Bfjnlicfycn ®nng, ben ba§ englifdie...

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ..., Nide 30

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Paul Camberlin, Rodolphe Rousseau - 1881
...cessation de ses payements, et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont traité avec lui, ces actes et payements ont eu lieu avec connaissance de la cessation de payements. L'application de...

De l'action en révocation des actes faits par un debiteur en fraude de ses ...

Marcelin Charles Émile Arnauld - 1882 - 247 sivua
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...avec connaissance de la cessation de ses paiements. » Nous remarquerons que les nullités dont parle l'art. 447 pourront être opposées non seulement...




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