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Teokset Teokset 51 - 60 / 85 haulle ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou....
" ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. "
Journal du palais - Sivu 89
tekijä(t) Th Gelle, Joseph Antoine Ruben de Couder, Olivier de Gourmont - 1860
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Nide 66

1888
...susceptibles d'annulation tous autres paiements que ceux énumérés dans l'article précédent,si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont lieu en connaissance de la cessation de ses paiements ; Attendu qu'aucun des articles invoqués par...

Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche ..., Nide 7

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1888
...paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite peuvent être annulés si, de la part de ceux qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Le sort des droits d'hypothèques et de privilèges valablement acquis, est réglé ainsi qu'il suit:...

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ..., Nide 37

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1888
...payemente et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés *. de la part de ceux qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements; a Attendu que l'arrôt attaqué constate que l'hypothèque judiciaire prise par Bosq sur...

Droit romain:-: Des mesures prises par les romains pour encourager ..., Nide 2

René Clément - 1889 - 190 sivua
...cessation de ses paiements et avant le « jugement déclaratif de faillite pourront être annulés, t si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...connaissance de la « cessation de ses paiements. » Cette nullité vise tous les actes que le débiteur peut faire, tous ceux qui n'ont pas été indiqués...

Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1893 - 297 sivua
...passés après la cessation de ses payements etavantle jugement déclaratif pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ces payements et ces actes ont été faits avec connaissance de la cessation de payement (même loi,...

Magyar csődtörvény, 1881: XVII. törvényczikk

Hungary - 1894 - 422 sivua
...cspdnyitás elött, foltétlenül, másokat pedig azon foltét alatt tekinti érvényteleneknek, si de la part de ceux, qui ont reçu du débiteur, ou...avec connaissance de la cessation de ses paiements. (447. art.) Les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs...

Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, do la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de payement. Art. 447. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits...

Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 sivua
...après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement. — 445. 447. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être...

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Osa 4

1899
...juge« ment déclaratif de faillite, pourront être « annulés si, de la part de ceux qui ont « ret;u du débiteur ou qui ont traité avec lui, « ils ont eu lieu avec connaissance de la « cessation de payement. » « Mais quand le créancier C'amut veut faire annuler la donation, il trouve devant lui...

Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Nide 45;Niteet 1903–1904

1905
...la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite pourra être annulé bi, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, il a eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements ; que le rapport à la masse ainsi...




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