 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - 1906 - 814 sivua
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...avec connaissance de la cessation de ses paiements ». Cette disposition, ainsi que le prouve sa formule générale, est applicable à tous les actes... | |
 | André Pouget - 1906 - 752 sivua
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...avec connaissance de la cessation de ses paiements. Qu'on remarque encore que jamais l'action paulienne ne permettrait d'annuler des paiements pour dettes... | |
 | Jean Servais - 1906 - 322 sivua
...après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ces payements et ces actes ont été faits avec connaissance de la cessation de payement (même loi,... | |
 | France - 1908 - 1408 sivua
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...avec connaissance de la cessation de ses paiements. — C. civ., 882, 1167, 1351, 2052; G. comm., 446, 537, 574, 597; L. 4 mars 1889, art. 19. INDKX ALTUABÊTIQUR.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1908 - 816 sivua
...cessation de see paiements, et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou...ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ees paiements. » II ya ici trois amendements. Voici celui de M. Sevaistre : • Tous paiements faits... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 sivua
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, peuvent être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. Art. 208. — Les droits d'hypothèque et de privilège valablemnit acquis peuvent être... | |
 | Albert Wahl - 1922 - 1280 sivua
...cessation de ffi paiements et avant le jugement déclaratif dt faillite, pourront être annulés ». 'i' la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité atec lui, ils oulm te» avec connaissance de la cessation de ses paiements. » (1) N<" 2247 et s. (2)... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 sivua
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite peuvent être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...avec connaissance de la cessation de ses paiements. ART. 455. — Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis peuvent être inscrits jusqu'au... | |
 | Eugène Garsonnet - 1913 - 904 sivua
...actes à titre onéreux passés par le failli depuis cette époque - pour« ront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements » (С. corara., art. 447). Cette nullité, supposant chez le tiers acquéreur la connaissance... | |
 | France - 1839 - 828 sivua
...incnt déclaratif de faillite, pourront être an- eu lieu avec connaissance de la cessation «niés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont de ses paiemens (1). 418. Les droits d'hypothèque cl de priM. le rapporteur. » fille ne l'est nullement... | |
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... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. 
