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Teokset Teokset 61 - 69 / 69 haulle ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou....
" ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. "
Journal du palais - Sivu 89
tekijä(t) Th Gelle, Joseph Antoine Ruben de Couder, Olivier de Gourmont - 1860
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Emile Chauveau, G. Chéneaux, Philippe Bonnecarrère, Louis Joseph Barde, Albert Wahl, Joseph Le Courtois, Maurice Colin, Paul de Loynes, Fernand Surville, Léo Saignat, Albert Tissier, Julien Bonnecase - 1906
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...avec connaissance de la cessation de ses paiements ». Cette disposition, ainsi que le prouve sa formule générale, est applicable à tous les actes...

Assurance sur la vie au profit d'un tiers: étude du droit du bénéficiaire

André Pouget - 1906 - 256 sivua
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...avec connaissance de la cessation de ses paiements. Qu'on remarque encore que jamais l'action paulienne ne permettrait d'annuler des paiements pour dettes...

Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean François Mathieu Servais - 1906 - 297 sivua
...après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ces payements et ces actes ont été faits avec connaissance de la cessation de payement (même loi,...

Code de commerce, Nide 2

France, Émile Cohendy, Alcide Darras - 1908
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui...avec connaissance de la cessation de ses paiements. — C. civ., 882, 1167, 1351, 2052; G. comm., 446, 537, 574, 597; L. 4 mars 1889, art. 19. INDKX ALTUABÊTIQUR....

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1908
...cessation de see paiements, et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou...ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ees paiements. » II ya ici trois amendements. Voici celui de M. Sevaistre : • Tous paiements faits...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 38

France - 1839
...incnt déclaratif de faillite, pourront être an- eu lieu avec connaissance de la cessation «niés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont de ses paiemens (1). 418. Les droits d'hypothèque cl de priM. le rapporteur. » fille ne l'est nullement...

Recueil général des lois et des arrêts

1861
...ces derniers actes pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont traité avec le débiteur, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements, la loi a voulu laisser au juge le pouvoir de les annuler ou de les maintenir selon les circonstances,...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1849
...déclaratif de faillite, pourront être annulés, »si, de la part de ceux qui ont reçu du débi• teurou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu (avec connaissance de la cessation de sespaie»meiiis», le législateur, en se servant du mot pourront , et en laissant ainsi au juge la...

Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux

1865
...jugement déclaratif , peuvent être annulés , si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements; » Attendu' que ces deux articles comprennent la généralité des paiements que peut avoir faits le...




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