 | 1936 - 1612 sivua
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 | France - 1839 - 828 sivua
...incnt déclaratif de faillite, pourront être an- eu lieu avec connaissance de la cessation «niés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont de ses paiemens (1). 418. Les droits d'hypothèque cl de priM. le rapporteur. » fille ne l'est nullement... | |
 | France - 1909 - 636 sivua
...de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées >. ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements ». Art. 448. «Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits... | |
 | 1861 - 904 sivua
...ces derniers actes pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont traité avec le débiteur, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements, la loi a voulu laisser au juge le pouvoir de les annuler ou de les maintenir selon les circonstances,... | |
 | Ethiopia - 1965 - 308 sivua
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 | Haiti - 1916 - 906 sivua
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 | 1426 sivua
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 | 1028 sivua
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... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. 
