 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 sivua
...atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Art. 42 — Toute irruption dans un collége électoral consommée ou tentée avec... | |
 | Turkey - 1874 - 552 sivua
...dans le cas ou la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condilion, la peine sera d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 3 à 10 livres.... | |
 | Eugène Pouillet - 1875 - 778 sivua
...nombre d'années. — Si « ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en « France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à « deux ans et d'une amende de 1G fr. à 200 fr. — Le rnaxi« mum de la peine prononcée par les paragraphes 1 et 2 du « présent... | |
 | Monaco - 1875 - 188 sivua
...une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 89 I . — Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs. 999.... | |
 | 1892 - 536 sivua
...en recevant chez lui des femmes ou filles qu'il savait s'y livrer à la prostitution, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 i'r. à 1000 fr. Art. 6. Seront, dans les mêmes conditions, punis des mêmes peines tous cafetiers,... | |
 | France - 1876 - 590 sivua
...dans le cas où It menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si...de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1876 - 348 sivua
...causé l'interruption de la correspondance télégraphique électrique ou aérienne, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. Cette peine peut être mitigée par l'admission de circonstances atténuantes. (Décr.... | |
 | Austria - 1877 - 1450 sivua
...dans le cas ou la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition. Si la...ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 3 à 10 livres. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale,... | |
 | France - 1895 - 672 sivua
...acte de propagande anarchiste. 2. Sera déféré aux tribunaux de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2.000 francs tout individu qui, en dehors des cas visés par l'article précédent, sera convaincu... | |
 | René Garraud - 1895 - 136 sivua
...trouve, par suite, ainsi conçu : « Sera déféré aux tribunaux de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 2,000 francs tout individu qui, en dehors des cas visés par l'article précédent, sera convaincu... | |
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... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de... 
