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" Le tribunal pourra, en outre, prononcer un emprisonnement de six jours à un mois. 3. Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation des armes ; et, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 151
1827
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Code des droits de timbre...

Henri-J. Fr Sedaine - 1840
...au plus. Le tribunal pourra, en outre, prononcer un » emprisonnement de six jours à un mois. — Art. 3. » Dans tous les cas, il y aura lieu à la...confiscation des » armes , et , si elles n'ont pas élé saisies , le délinquant » sera condamne à les rapporter au greffe ou à en payer » 1a valeur,...

Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 sivua
...2). » II n'ya récidive que lorsque les deux délits ont été commis dans la même année '. • Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation...condamné à les rapporter au greffe, ou à en payer leur valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse...

Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 472 sivua
...(art. 2).» Il n'ya récidive que lorsque les deux délits ont été commis d;ins la même année '. 1 Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation des armes; et, si elles n'ont pas élé saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe, ou à en payer leur valeur,...

Code administratif de Belgique, Nide 2

Alexandre Bruno - 1842
...emprisonnement de six jours à un mois. (Idem, art. 2 ; idem, idem.) 6201. Dans tous les cas, il ya lieu à la confiscation des armes; et si elles n'ont pas été saisies , le délinquant est condamné à les apporter au greffe ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en est faite...

Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 344 sivua
...142. Loi du 30 avril 1790, art; 5, sur la confiscation des armes. V. l'art. 25. Décret du 4 mai 1812, art. 3. — Dans tous les cas, il y aura lieu à la...saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter an greffe ou à en payer la valeur, suivant la fixation quien sera faite par le jugement, sans que...

Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 344 sivua
...142. Loi du 30 avril 1790, arli 5, sur la confiscation des armes. V. l'art. 25. Décret du 4 mai 1813, art. 3. — Dans tous les cas, il y aura lieu à la...elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamnée les rapporter au greffe ou à en payer la valeur, suivant la fixation quien sera faite par...

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Nide 8

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...fr. au plus. Le tribunal pourra, en outre, prononcer un emprisonnement do six jours à un mois. .Y Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation...n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné л les rapporter au greffe, ou a en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par lo jugement,...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 14

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...au plus. Le tribunal pourra, en outre, prononcer un emprisonnement de six jours à un mois. 3. Dan; tous les cas , il y aura lieu à la confiscation des...n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné ù les rapporter au greffe , ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par lo...

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Nide 1

Réunion - 1861
...outre, prononcer un emprisonnement de six jours à un mois. Art. 19. Dans tous les cas, il y aura lien à la confiscation des armes, et si elles n'ont pas été saisies, ledélinquantsera condamné à les rapporter au grelle ou à en payer la valeur, suivant la fixation...

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Osa 2

1882
...contraire audit article 42 ; Attendu que non seulement l'article 5 du décret du t mai 1812 dispose que « dans tous les cas il y aura lieu à la confiscation des armes n, mais qu'en outre, pour le cas où celles-ci n'auraient, pas été saisies, il veut que le délinquant...




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