| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 sivua
...revêtu de son approbation , le 06 du même mois , et qui est ainsi conçu : M Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, par lequel, en présentant le budget de la... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 sivua
...du conseil d'état du 19 février 1807, approuvé le 16 mars suivant : « Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre du trésor public, tendant à faire décider que l'art. 73 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire... | |
| Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 sivua
...1811 , approuvé le 3 septembre de la même année : ii Le conseil d'État, qui , en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , présentant un projet de décret tendant... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sivua
...d'état, du il octobre 1812, approuvé le 19 du même mois : « Le conseil d'état( porte-t-il ) , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la seclionde l'intérieursur celui du ministre de ce département , tendant à aire approuver l'acquisition... | |
| L. Gagneraux - 1827 - 416 sivua
...la fabrication, l'usage et le port sont interdits par les lois (a). (a) 1. — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport du ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour exercer... | |
| 1828 - 394 sivua
...administration des douanes , en exécution de l'art. 3a de la loi du 6—22 août 1791 (i). ' Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a en<tendu le rapport de la section des finance* sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir s'il peut être... | |
| 1828 - 322 sivua
...décret du 6 juillet 1810, au nombre des juges fixé par l'art. 2 du même décret. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire décider... | |
| 1829 - 520 sivua
...MM, PAFDBSSUS, t, 5, p. 22 j B. S, P«, p, Ci, ngtQ 80 (a) j Le conseil d'état , qui, d'après lie renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à faire décider à qui des... | |
| Théodore Ravinet - 1829 - 806 sivua
...consignations volontaires finies à la caisse d'amortissement. • Le conseil d'état , qui , d'après fe renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui dn grai.d-juge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si... | |
| France - 1836 - 462 sivua
...les ministres de l'intérieur et des fiuanc.es, sont chargés de l'exécution du présent décret. Le Conseil- d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport fait au nom des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant... | |
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