 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 sivua
...incommoda, pour les établissement insalubres et incommodes, ou leur translation. Le conseil d'Étal , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport do la section do l'intérieur, sur celui des manufactura tt du commerce , tendant à autoriser la translation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 814 sivua
...la dispense de tutelle en faveur des ecclésiastiques desservant des cures, etc. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant & savoir si les ecclésiastiques desserrant... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 sivua
...quant aux droits des auteurs d'ouvrages dramatiques et des compositeurs de musique. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855 - 530 sivua
...1778. Ce Conseil émit, le 18 août 1811, l'avis suivant : Le CONSEIL D'ËTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du graudjuge ministre de la justice, tendant à faire décider si l'article... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 sivua
...lorsqu'il s'agit d'un partage ordinaire entre particuliers (5). (1) Cet avis du 1808 est ainsi conçu : Le. conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si l'on peut appliquer... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 1034 sivua
...la prescription de cinq ans. L« conseil d'Eial; qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majcslé, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre du trésor public, relativement aux formalités a remplir par les réclamants d'arrérages de rentes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 958 sivua
...des hypothèques. Le conseil d'Klat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu 1s rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendants prononcer, par addition an n° 6 du tarif annexé au décret du il sept. 1810, relatif au... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 sivua
...d'Etat, du 10 brumaire an xiv, ainsi conçu : « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi fait par SM, a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du minisire du ce département, dans lequel il propose la question de savoir si les actes qui transfèrent... | |
 | France - 1859 - 1772 sivua
...les femmes, les mineurs et le trésor public, sur íes biensdes maris, des tutcursettiescomplables. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, concernant la question de savoir si... | |
 | Auguste Valette - 1859 - 496 sivua
...rectification d'actes de l'état civil, et de délivrance des actes rectifiés. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant à faire statuer sur la difficulté... | |
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LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... 
