...forte raison, en matière criminelle (art. 456 , C. crim.). Lesadministrationsourégieset les agents publics , pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'Etat, qui sont, comme on lésait, dispensés de l'amende, ne le sont ni de l'indemnité , ni des...

...adversaire. 420. Sont dispensés de l'amende. 1° les condamnësenmatièrc criminelle;^0 If sagents publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'État. — A regard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur...

...4%o. Sont dispensés de l'amende, — 1° les condamnés en matière criminelle, — 2° les agents e cour, et visée par ce magistrat. /. cr. 220, 276, 278, 408, 416. — T. 7. cr. 419. À l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont...

...42. 420. Sont dispensés de l'amende,— 1 ° Les condamnés en matière criminelle, 3° les agents 324, 336. 559. Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura é l'Etat. I. cr. 419. — A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui...

...défaut, 420. Sont dispensés de l'amende : 1° les condamnés en matière criminelle; 2° les agonis publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'État. — A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans...

...: « Sont dispensés de l'amende : 1° « Les condamnés en matière criminelle; 2° « Les agents publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus du l'Etat. — A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succninlteront...

...l'arrêt est rendu par contumace ou par défaut. ART. 467. Sont dispensés de l'amende, Les agents publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'État; Les condamnés en matière criminelle, Et les indigents. ART. 468. Seront considérées comme indigentes...

...cr., 42.] 4*O. Sont dispensés de l'amende, 1° les condamnés en matière criminelle, 2° les agents publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'Etat. mée par un simple exploit notilié au ministère public. — Cas3.,9nov. 1844. [8^*8.1. Ï8I.-P.4S.1.8Ï.]...

...défaut. 4x(). Sont dispensés de l'amende : 1* les condamné» en matière criminelle; 2° les agenis publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'Eiat. — A l'égard de toutes aulres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont...

...Art. 420 : «Sont dispensés de l'amende : 1° Les condamnés en matière criminelle ; 2° les agents publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'Etat. A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans...