 | Faustin Hélie - 1851 - 768 sivua
...de la Constitution du 22 frimaire an vm n'a point cessé d'être en vigueur; cet article porte : « La maison de toute personne habitant le territoire...-Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le rns d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour,... | |
 | Haiti - 1860 - 614 sivua
...que la loi l'appelle à les défendre. •-• — Art. 1 \ . Art. 28. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. ". Pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 sivua
...Tan vin, cet article était ainsi conçu : • La maison de toute personne habitant le territoire est inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendjc, d'inondation ou de réclamation bile de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut... | |
 | 1852 - 436 sivua
...auquel ils rendront compte de toutes leurs opérations ( art. 15 ). Les inspecteurs généraux, « La maison de toute personne habitant le territoire...Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | 1853 - 420 sivua
...suiviint les formes autorisées par la loi. Aux termes de l'art. 76 de la loi du 22 frimaire an VIII , la maison de toute personne habitant le territoire...maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité constituée. Un décret... | |
 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - 1853 - 466 sivua
...dont la nécessité légalement constatée, exigerait le sacrifice. « La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer, que dans le cas d'inondation, d'incendie ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on... | |
 | 1854 - 408 sivua
...frimaire an vin , qui est encore aujourd'hui notre loi constitutionnelle : « La maison de chaque citoyen est un « asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a « le droit d'y entrer, que dans le cas d'incen« die , d'inondation ou de réclamation venant « de l'intérieur delà maison. Pendant le... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 sivua
...Constitution de l'an VIII pose en ces termes le principe et les restrictions dont il est susceptible : « La maison de toute personne habitant le » territoire...Pendant le jour, on peut y » entrer pour un objet spécial, déterminé ou par une » loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. » L'art.... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 sivua
...Constitution de l'an VIII pose en ces termes le principe et les restrictions dont il est susceptible : « La maison de toute personne habitant le » territoire...de » l'intérieur de la maison. Pendant le jour, ou peut y » entrer pour un objet spécial, déterminé ou par une » loi ou par un ordre émané d'une... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sivua
...8,« la maison de toute personne habitant le territoire français étant un asiln inviolable fendant la nuit, nul n'a le droit 'd'y entrer que dans le...d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite dans l'intérieur de la maison. » — L'art 36, C. inst. crim , at-il dérogé à ce principe d'ordre... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut... 
