 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sivua
...quantité des choses vendues, sera puni de t emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. Les oh/ets du délit , ou leur valeur... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sivua
...des ponts, digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder...S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera , dan* le premier cas , puni de mort , et dans le second , puni de 1» peine des travaux forcés à... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 sivua
...423 du Code pénal , c'est-à-dire, de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de ho.francs. Ensuite, elle a joute, art. 2, que eetf e infract'on... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 sivua
...di» gués ou chaussées, ou autres constructions » qu'il savait appartenir à autrui , sera puni de » la réclusion, et d'une amende qui ne pourra..., dans » le premier cas, puni de mort, et dans le se(i) CImp. 3, §. 7. „ . , » cond, puni de la peine des travaux forcés à Peine de mort. Destruction... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 sivua
...chaussées, ou autres constructions » qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de » la reclusion, et d'une amende qui ne pourra » excéder le quart...restitutions et indemnités, » ni être au-dessous de cent franes. — S'il ya eu » homicide ou blessures, le coupable sera, dans » le premier cas, puni de... | |
 | 1830 - 772 sivua
...une force majeure, auront fait manquer Je service dont ils «ont chargés, seront punis de la peine de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinq cents francs ; le tout sans préjudice de peines plus... | |
 | 1832 - 300 sivua
...des ponts, diguesouchaussées,ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités ni être au-dssous de cent francs etc. Article 6o. « Seront punis comme complices, ceux qui auront , avec connaissance... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 sivua
...été faite ou ' déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dues aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs.... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui , sera puni de la réclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder...eu homicide ou blessures , le coupable sera , dans Je premier cas, puni de mort, et, dans le second, puni de la peine des travaux forcés à temps. 438.... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sivua
...* moyen que ce soit , eu tout ou en partie , est puni de la réclusion et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et indemnités , ni être au-dessous de cent francs. Si l'on a usé de voies de fait pour s'opposer aux travaux dont elles sont l'objet et qui ont été... | |
| |
Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.... 
