 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sivua
...élé faile ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être moindre de vingl-cinq francs. » Trois éléments sont exigés par... | |
 | Mathias-Joseph Wolters - 1842 - 500 sivua
...ponts , digues ou chaussées , ou autres constructions qu'il isavult appartenir a autrui, sera puni de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être-dessous de 100 francs. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...une force majeure , auront fait manquer le service dont ils sont chargés , seront punis de la peine de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être au dessous de cinq cents francs ; le tout sans préjudice des peines... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 sivua
...autres constructions faisant partie d'une route, est puni de la réclusion et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et indemnités ni être au-dessous de cent francs. (Code pénal, an. 437.) 3539. Quiconque a abattu un ou plusieurs arbres plantés sur les routes, est... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1844 - 498 sivua
...qualité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une » amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et » dommages et intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. — Les » objets du délit ou leur valeur,... | |
 | 1844 - 850 sivua
...quanti té des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être audessous de 50 francs. « Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1844 - 692 sivua
...qualité des choses vendues , sera puni de l'emprisonne» ment pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une » amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et » dommages et intérêts, ni être au-dessous de SO francs. — Les » objets du délit ou leur valeur,... | |
 | Jean Baptiste Ambroise Marcellin Jobard - 1844 - 496 sivua
...qualité des choses vendues, sera puni de l'cmprisonne» ment pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une » amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et » dommages et intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. — Le» » objets du délit ou leur valeur,... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 sivua
...pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puui de la réclusion. — S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera,...le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux forcés à temps. 17. Si le crime prévu par l'article 16 a été commis en... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sivua
...quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la reclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera,...le premier cas, puni de mort, et, dans le second, delà peine des travaux forcés à temps. Art. 17. Si le crime prévu par l'article 16 a été commis... | |
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Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.... 
