 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 sivua
...quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures , le coupable sera,...le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peiue des travaux forcés à temps. Art. 17. — Si le crime prévu par l'article 16 a été... | |
 | 1849 - 768 sivua
...quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera,...le premier cas , puni de mort , et dans le second, de la peine des travaux forcés .1 temps. Si le crime a été commis en réunion séditieuse, avec... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sivua
...ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions, qu'il savait appartenir à autrui, Sera puni d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au-dessous de 100 francs, Et de la reclusion. § 10. DESTRUCTION DE RAILS, ET AUTRES ACTES SUR LES CHEMINS DE FER.... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1853 - 280 sivua
...quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera,...le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux forcés à temps. * Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement... | |
 | 1853 - 440 sivua
...marche des convois ou les faire sortir des rails , sera puni de la réclusion. S'il ya en homicide on blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux forcés à temps. .in. 17. — SI le crime prévu par l'article 16 a été... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 sivua
...eu homicide ou blessures par le fait de l'échouement, de la perte ou de la destruction du navire, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, puni des travaux forcés à temps. JURIDICTION DES CONSULS. 42'3 dont ia conduite lui est confiée, est... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 sivua
...homicide ou blessures par le fait de l'échouement, de la perte ou de la destruction du navire, îe coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, puni des travaux forcés à temps. dont la conduite lui est confiée, est puni de vingt ans de travaux forcés,... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sivua
...quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant 3 mois au moins , un an au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 50 francs; les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sivua
...quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 sivua
...contraints par une force majeure, auraient fait manquer le service dont ils sont chargés, seront passibles de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au dessous de 500 fr. , le tout sans préjudice de peines plus fortes... | |
| |
Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.... 
