 Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement...  Bulletin des lois - Sivu 108tekijä(t) France - 1836Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | 1835 - 1092 sivua
...afilictive , s'il existe des circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine...de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si fes circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels, soût autorisés, même en... | |
 | 1835 - 1088 sivua
...afllictive , s'il existe des circonstances atténuantes , la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et cc"e de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si te circonstances paraissent atténuantes,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...afflictive, s'il existe des circonstances atténuantes , la cour appliquera le minimum de la pt'ine, ou même oque où les q récidive , à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours , et l'amende même au-dessous... | |
 | 1836 - 1004 sivua
...afflctive, s'il existe <lcs circonstances atténuantes, la. cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine...prononcées par le Code pénal , si les circonstances paraissaient atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés , même en cas de récidive... | |
 | 1836 - 996 sivua
...«(fictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine...prononcées par le Code pénal , si les circonstances paraissaient atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés , même en cas de récidive... | |
 | 1836 - 1018 sivua
...afllctive, s'il existe des circonstances atténuantes, ia cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine...celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si'lcs circonstances paraissaient atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés, mûme... | |
 | France - 1836 - 440 sivua
...cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. - * . Dans tous les cas où îa peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si Jes circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sivua
...des circonstances atténuantes, le conseil d'appel appliquera le minimum de la peine ou même de (i) la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine...tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même audessus de... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sivua
...des circonstances atténuantes, le conseil d'appel appliquera le minimum de la peine ou même de (i) la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnel^ sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous... | |
 | France - 1837 - 666 sivua
...circonstances atténuantes, le conseil d'appel appliquera le minimum de la peine ou même '(le (i) la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées j>ar le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont... | |
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