 Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement...  Bulletin des lois - Sivu 108tekijä(t) France - 1836Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sivua
...atflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine, ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine...tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sivua
...dispositions de l'article 463 du Code pénal (a). (PF 72; Ch. 20.) (a) CODE PENAI. Art. 465, § 8. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous... | |
 | Victor Toussaint - 1861 - 824 sivua
...spéicalemenl par le Code pénal. Les termes de cet article sont, en eflet, tnss-précis : « Dans le cas où la peine • de l'emprisonnement et celle...de l'amende sont prononcées par le Code • pénal » D'ailleurs l'article 484 de ce Code, qui a maintenu les lois antérieures, n'a fait aucune mention... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sivua
...afflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera If minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l 'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux... | |
 | Hervé Mangon, France. Ministère de l'agriculture - 1863 - 332 sivua
...emprisonnement de six jours à un mois. «ART. 463 Dans le cas où la peine de l'emprisonne« ment et celle de l'amende sont prononcées par le Code...atténuantes, les « tribunaux correctionnels sont autorisés, môme en cas « de récidive, à réduire l'emprisonnement môme au« dessous de six jours et l'amende... | |
 | 1863 - 778 sivua
...paragraphe final, ne confère aux tribunaux correctionnels la facultó d'atténuation que dans le cas ofMa peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal même, il en est autrement en matière de grand criminel ; qu'en eilet, le paragraphe 1' dudil article... | |
 | Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1865 - 464 sivua
...que, « dans tous les cas où la peine d'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées parle code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes,...tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sivua
...afflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même récidive, à réduire ces deux peines comme sail : Si la peine prononcée par la loi, soit à raison... | |
 | France - 1866 - 216 sivua
...atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine, ou même la peine inférieure. Dans tous le cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous... | |
 | Encyclopédie - 1866 - 1020 sivua
...de transformer le délit en contravention. « Dans tous les ras où ta peine de l'empii« sounement et celle de l'amende sont prononcées « par le code pénal, si les circonstances parais« sent atténuante-:, les tribunaux correctionnels « sont autorisés, même en cas de récidive,... | |
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