 | Permanent Court of Arbitration - 1902 - 904 sivua
...considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...ARTICLE 9. Dans les litiges d'ordre international n engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation... | |
 | René Foignet - 1902 - 458 sivua
...considéré comme déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. II" SECTION. — SOLUTIONS VIOLENTES. Diverses sortes de solutions violentes. — Lorsque l'Etat lésé... | |
 | 1902 - 1020 sivua
...tous leurs efforts à régler le différend «t à rétablir autant que possible le statu quo ante. En cas de rupture effective des relations pacifiques,...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. II. Projet de Tribunal international. Proposition de la Commission des Etats-Unis d'Amérique, soumise... | |
 | Switzerland - 1902 - 1214 sivua
...considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des relations paciliques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion... | |
 | Italy - 1903 - 544 sivua
...considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...III. — Des commissions internationales d'enquête. ART. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels... | |
 | 1903 - 910 sivua
...considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. TJTRE III. — DES COMMISSIONS INTERNATIONALES D'ENQUÊTE. ARTICLE 9. Dans les litiges d'ordre international... | |
 | France - 1904 - 956 sivua
...déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs eflorls à régler le différend. En cas de rupture effective...chargées de la mission commune de profiter de toute occasionpour rétablir la paix. TITHE III. — Des commissions internationales d'enquête. ART. 9.... | |
 | Spain - 1904 - 862 sivua
...Alemania, Austria, etc. Puissances médiatrices. Celles ci doivent appliquer tous leurs efforts à gler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances dem J rent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour r< tablir la paix. (Véanse... | |
 | Henry Bonfils - 1905 - 952 sivua
...considéré comme déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...puissances demeurent chargées de la mission commune de profiler de toute occasion pour rétablir la paix » (1).] 943. — La médiation est un moyen utile,... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1905 - 596 sivua
...puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. Eu cas de rupture effective des relations pacifiques,' ces puissances demeurent chargées de la tnission commmie de profiter de toute occasion pour rétablir la paix. M. HolJs est parti de ce point... | |
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Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des... 
