 | Alexander Pearce Higgins - 1909 - 672 sivua
...considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. Titre ni. Des Commissions Internationales d'Enquête. ART. 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 576 sivua
...considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. mediator himself, that the means of reconciliation proposed by him are not accepted. ARTICLE 6 Good... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1909 - 636 sivua
...considéré comme déféré exclusivement aux Puissances Médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. SETTLEMENT OF INTERNATIONAL DISPUTES ARTICLE V The functions of the mediator are at an end when once... | |
 | Léon Bourgeois - 1910 - 492 sivua
...considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...d'appréciation sur des points de fait, les Puissances contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les... | |
 | United States, Permanent Court of Arbitration - 1910 - 768 sivua
...considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...d'appréciation sur des points de fait, les Puissances contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les... | |
 | 1918 - 746 sivua
...voluntas omnium suprema lex. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni les intérêts essentiels et provenant d'une divergence...d'appréciation sur des points de fait, les puissances de l'ancien droit des gens ont jugé utile et désirable, par la convention de la Haye de 1907, que... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 sivua
...considéré comme déféré exclusivement aux Puissances rnédiatrices. Cellesci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...III. — Des Commissions Internationales d'Enquête. IX. Dans les litiges d'ordre internationale n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et... | |
 | Pasquale Fiore - 1911 - 936 sivua
...médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs e/forts à régler le différend. En cas de rupture des relations pacifiques, ces puissances demeurent...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. Art. 8 de la Convention citée. Des commissions internationales d'enquête (i) 1263. Dans tes litiges... | |
 | Eugène Luca - 1911 - 264 sivua
...internationale d'enquête. La Première Conférence de la Haye dans l'art. 9, s'exprime ainsi : « Dans les litiges d'ordre international n'engageant...et provenant d'une divergence d'appréciation sur les points de fait, les puissances contractantes jugent utile et désirable que les parties qui n'auraient... | |
 | Pierre Albin - 1911 - 598 sivua
...considéré comme déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...effective des relations pacifiques, ces Puissances deviennent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix. TITRE... | |
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Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des... 
