 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - 1871 - 580 sivua
...que des taxes assimilées; sur les difficultés qui pouvaient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers, qui avaient à se plaindre de torts et dommages procédant... | |
 | 1873 - 940 sivua
...préfecture qu'il appartient de prononcer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché; que si les clauses et conditions précitées ont prescrit certaines règles relativement... | |
 | Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - 1874 - 766 sivua
...contributions directes ; » 2° Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le...les réclamations des particuliers qui se plaindront du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; » 4° Sur les demandes et... | |
 | Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - 1874 - 766 sivua
...contributions directes ; » 2° Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; » 8° Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront du fait personnel des entrepreneurs... | |
 | 1874 - 820 sivua
...de contributions directes; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait... | |
 | 1875 - 802 sivua
...préfecture la connaissance « des difficultés qui pouvaient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés » . Pendant longtemps, les plus vives controverses se sont élevées entre l'autorité judiciaire... | |
 | France - 1875 - 1312 sivua
...décharge ou de réduction de contributions directes ; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marches; sur les demandes en dommages-intérêts, procédant du fait des entrepreneurs et non de l'Administration... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 sivua
...travoux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs et non du l'ait de l'administration ; sur les demandes... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 672 sivua
...contributions directes; — sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; — BUT les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sivua
...conseil de prefecture prononcera sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. » Mais, un entrepreneur n'est pas recevable à présenter au conseil de préfecture un chef de réclamation... | |
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Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés... 
