 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sivua
...dernier, etc. » 1809. & juillet. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, Sur le régime des bois affectés aux majorais. LE conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir... | |
 | 1821 - 718 sivua
...Associations de la nature des Ton-, tines t appro.uvc le i." Avril iRoy. LE CONSEIL D'ÉTAT, quï, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections réunies des finances et de législation sur les associations dites tontines; Considérant qu'une association... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sivua
...Conseil d'élat, du б jauvier »807, lève toute espèce de doute à cet égard. U est ainsi conçu : « Le Conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a i» entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge * ministre de la justice,... | |
 | France - 1822 - 830 sivua
...VIS du Conseil d'hat sur les Associations de la nature des Tontines f approuvé le i." .Avril lïog, LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa .Majesté, a entendu le rapport des sections réunies des finances et de législation sur les associations dites tontines ; Considérant qu'une... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 sivua
...cet article. Cette erreur a été détruite par l'avis suivant : Le Conseil d'état qui , diaprés le renvoi ordonné par SA MAJESTÉ , a entendu le rapport des sections de l'intérieur et de législation réunies , sur celui du ministre de l'intérieur et sur la pétition... | |
 | 1827 - 320 sivua
...porte l'avis du conseil d'état du 6 janvier 1807 , approuvé par Sa Majesté , le 6 février suivant. Le conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge , ministre de la justice, concernant l'exécution... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 sivua
...chef du gouvernement a revêtu de son approbation , le 06 du même mois , et qui est ainsi conçu : M Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, par lequel, en présentant... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 sivua
...et secrètes , dont la fabrication, l'usage et le port sont interdits par les lois (a). (a) 1. — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport du ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour exercer... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sivua
...d'état, du il octobre 1812, approuvé le 19 du même mois : « Le conseil d'état( porte-t-il ) , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la seclionde l'intérieursur celui du ministre de ce département , tendant à aire approuver l'acquisition... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 sivua
...les intérêts arriérti à payer par la cause <Tnmcirlisse»t* ( te'ance du i4 décembre 1808). • Le conseil d'état, qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a enten » le r.ipport île la section des finances sur celui du ministre de ce départant * > tendant... | |
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LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... 
