 | France. Assemblée nationale - 1866 - 958 sivua
...se rendre cessionnaircs d'actions et de droits litigieux qui sont ou peuvent être portés devant le tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, dépens, dommages et inte'réts. « Cette disposition est rappelée par le projet de loi; elle est... | |
 | Frédéric Mourlon - 1866 - 840 sivua
...ext-rjourd'kui les avocats (1)] et notaires ne peuvent devenir cessionnaires Jvèo ieet>tribunât°uu des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du J^./'^"^"^ JeS6''"i tribunal dans le ressort duquel ils excTceut leurs fonctions, à peine du tribunal... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 sivua
...leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir...des procès, droits et actions litigieux qui sont dela compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité,... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 sivua
...est sommé 'par une des parties (Ah, 26 fév. 1832) (1). — V. Avocat, n° 301 et suiv. flO7. Ils ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits...compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercenl leurs fonctions ( c. civ. 1597 ). — Mais ils peuvent acquérir ceux qui sont de la compétence... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1870 - 694 sivua
...greffiers, huissiers, avoués, avocats, notaires, ne peuvent se rendre cessionnaires des droits litigieux de la compétence du tribunal dans le ressort duquel...exercent leurs fonctions, à peine de nullité et de dommages-intérêts. Le résultat politique le plus considérable des premières assemblées des... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 sivua
...assistance. Les huissiers ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieuses qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort...exercent leurs fonctions, à peine de nullité et de dépens, dommages et intérêts. Ils ont le droit de retenir les actes qu'ils ont faits jusqu'à... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 sivua
...constituer une Chambre (arrêt 13 frim. an IX, art. 26). Les avoués ne peuvent devenir cessionnaires de procès, droits et actions litigieux qui sont de la...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. Le ministère public, dans le cas où ils deviendraient cessionnaires à ce titre, peut diriger contre... | |
 | 1872 - 1042 sivua
...les greffiers, huissitrs, avoués, défenseurs olucieux et notaires, ne peuvent devenir cessiounaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal daus lequel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, des dépens et dommages-intérêts;... | |
 | Jassuda Bédarride - 1876 - 594 sivua
...avoués, défenseurs officieux (aujourd'hui avocats) et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires de procès, droits et actions litigieux qui sont de la...ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité des dépens, et dommages-intérêts. 1 793. — Nous avons déjà exposé les motifs et les effets... | |
 | Jassuda Bédarride - 1876 - 520 sivua
...greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et 'notaires, ne peuvent, aui termes de l'art. 1597, devenir cessionnaires des procès, droits et actions...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. v Un juge, disait Portalis, dans l'Exposé des motifs, est établi pour terminer les contestations... | |
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Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du... 
