 | France - 1830 - 1998 sivua
...par la loi ou par des réglemens d'administration publique , sera puni d'un emprisonnement de seize jours à six mois. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. La peine de six jours à six mois d'emprisonnement sera également... | |
 | France - 1832 - 942 sivua
...ou par des réglemens d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement de six jours à jix mois. Celui qui sera porteur desdites armes, sera puni d'une amende de seize francs à deux ceijts francs. Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisquées. Le tout... | |
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Celui qui sera porteur desdites armes, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. Dans I un et l'autre cas, les armes seront confisquées. Le tout sans préjudice de plus forte peine, s'il y échet, en cas de complicité de crime. 
