...sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. « Article 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 1,000 francs à 20,000 francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains , grenailles , farines,...

...1874 sur les banques coloniales » (même rapport). — (2) C'est-à-dire le déclarait punissable d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende ne pouvant excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties lésées,...

...a frauduleusement détourné ou dissipé la chose déposée a commis un délit entraînant la peine d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende qui ne peut être au-dessous de 25 francs. D'après le nouveau code pénal belge, article 491, la peine...

...d'un emprisonnement de 2 mois au moins et de 2 ans au plus, et d'une amende de 1,000 fr. a 20,000 fr., si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains,...grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin ou toute autre boisson. La mise en surveillance qui pourra être prononcée sera de 5 ans au moins...

...dissipé, au préjudice du mandant, des sommes reçues pour celui-ci, doit être puni d'une amende et d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus. C. pén., 406,408. Si l'abus de confiance a été commis par un officier public ou ministériel, ou...

...ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...

...temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins , et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...

...ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...

...effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus. — G. civ. 1168. — C. Pén. 9, 1°, 26etsuiv., 330, 339 et suiv. La disposition portée au second...

...fonds. Mais il ya des dangers bien plus grands. » V. Celliez et Le Senne, p. i2ti. ARTICLE 420. — La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1000 francs à 201I0 francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur graias, grenailles, farines,...