 | Yves Durand - 1894 - 190 sivua
...temporaire, les aura exercées après avoir • été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois t au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 100 à « 500 francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction « publique pour cinq ans au... | |
 | Henri Lagarde - 1895 - 940 sivua
...été remplies, les peines de l'article -406 CP. lui seront applicables. » Cet article 406 CP. punit d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende du quart des dommages subis par la partie lésée, sans pouvoir être inférieure à 25 fr. et même... | |
 | Georg Keel - 1897 - 168 sivua
...wirft, weil dann eine Hausse besonders schädlich für das allgemeine Wohl wirkt. Es sagt Art. 420: La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au...deux ans au plus, et d'une amende de mille francs ä vingt mille francs, si ces manveuvres ont ete pratiquées snr grains, grenailles, farines, substances... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 726 sivua
...10,000 fr. » (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche,) « Art. 420. — La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 1,000 fr. à 20,000 fr. si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, farines, pain, vin ou toute... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sivua
...ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq... | |
 | 1899 - 860 sivua
...représenter, ou d'en faire usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'art. 406 (emprisonnement de deux mois au moins, et de deux ans au plus, et amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommagesintérêts qui sont dus aux... | |
 | Francis Laur - 1900 - 336 sivua
...la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (1) (Pén. 9, 11, 44, 420). 420. — La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au...deux ans au plus et d'une amende de mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain,... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 sivua
...sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ARTICLE 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1.000 à $.000 francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 sivua
...sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ARTICLE 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende île 1.000 à 2.000 francs, .si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, ffrenaillesf farines,... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 sivua
...l'échéance et s'il ne justifie pas qu'ils ont disparu par cas fortuit ou force majeure, il est puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties lésées,... | |
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La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de... 
