 | 1870 - 616 sivua
...faisant usage de faux noms ou de « fausses qualités, soit en employant des manœuvres fraudu« leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espé« ronce ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout « autre événement chimérique,... | |
 | Henri Léonard Bordier, Emile Mabille - 1870 - 140 sivua
...aurait pas, pour cela, délit d'escroquerie, attendu, en effet, qu'elles n'auraient pas été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ni pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Antoine-Georges Blanche - 1872 - 866 sivua
...d'expliquer les songes. 466. Si ces gens abusent de leur métier et en font une manœuvre frauduleuse pour persuader l'existence de fausses entreprises,...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou tout autre événement chimérique, et se faire remettre des valeurs, qui ne sont pas en rapport avec... | |
 | Verein für Socialpolitik - 1873 - 630 sivua
...en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 sivua
...en taisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des... | |
 | Haiti - 1873 - 122 sivua
...en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises...accident, ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles . ou des obligations , dispositions ,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 622 sivua
...fausses en>treprieei, d'un crédit, d'un pouvoir imaginaires, ou pour faire nailfc l'c'.-- péraoce ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ce fui eit exigé par l'art, susénoncé pour caractériser l'e*eroqu«ie; demander le renouvellement... | |
 | Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - 1873 - 188 sivua
...en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 sivua
...en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Louis Sarrut - 1874 - 664 sivua
...d'ailleurs, que les manœuvres tendent à un but déterminé. L'article 405 du Code pénal est limitatif: « Persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'ua accHent ou tout autre événement chimérique.... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
