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" Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent... "
Traité théorique et pratique des patentes - Sivu 30
tekijä(t) Jacques Tardieu - 1902 - 258 sivua
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Bulletin, Niteet 3–4

Société d'agriculture du Cher - 1831
...dit formellement : « Ne sont pas assujétis à la patente les laboureurs et cultivateurs , seulement pour la vente des récoltes et fruits provenant des...exploités et pour le bétail qu'ils y élèvent. » Font-ils acte de commerce lorsqu'ils portent en ville au grenier du propriétaire son prix de fermage...

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Nide 2

Elouin - 1835
...qui concerne seulement l'exercice de leurs fonctions; 2° les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente des récoltes et fruits provenant des...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent; 3" les commis, les ouvriers journaliers, et toutes personnes à gages, travaillant pour autrui dans...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Nide 7

France - 1839
...l'exercice de leurs fonctions (I); — 2° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la Tente des récoltes et fruits provenant des terrains qui...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent (2) ; — 3° Les commis , les ouvriers journaliers , et toutes personnes à gages , travaillant pour...

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840
...l'exercice de leurs fonctions; les jurés-compteurs; 3° les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente des récoltes et fruits provenant des...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent ; mais le particulier qui est reconnu faire le commerce de vins en gros, et non pas se borner à vendre...

Annuaire des cinq départements de la Normandie, Nide 9

1842
...assujétis à la patente : » 1° 2° Les laboureurs et cultivateurs seulement pour la vente des récolles et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent...exploités , et pour le bétail qu'ils y élèvent. » Elle comprend , dans la troisième classe de son tarif, les marchands de boeufs , vaches , veaux...

Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

1842
...» laboureurs «t cultivateurs seulement pour t> la vente des récoltes et fruits provenant » dos terrains qui leur appartiennent ou » par eux exploités , et pour le bétail qu'ils » y élèvent. » Cette disposition est entendue par le ministère des finances en ce sens que tout fermier d'herbages...

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...artistes dramatiques ; 4° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploitée, et pour le bétail qu ils y élèvent, qu'ils y entretiennent, ou qu'ils y engraissent;...

Bulletin des lois

1844
...artistes dramatiques; l\° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent; Les propriétaires ou fermiers des marais salants ;...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 66

1844
...artistes dramatiques; 4° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qn'ils j entretiennent ou qu'ils y engraissent ; (2) Dans le projetdn gouvernement, tons les officiers...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 35

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1855
...de leurs récoltes (ord. cons. d'État l'brurn. an 7 les cultivateurs sont exemptés de la patente pour la vente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent et qui sont par eux exploités; — Considérant qu'il résulte de l'initroction que le sieur Terrel-Dcscbênes...




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