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" Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent... "
Traité théorique et pratique des patentes - Sivu 30
tekijä(t) Jacques Tardieu - 1902 - 258 sivua
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L'enquête agricole de 1866-1870

Paul Turot - 1877 - 504 sivua
...le commerce, l'industrie et les métiers. Aussi la loi de l'an VII exempte-t-elle formellement les cultivateurs pour la vente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou sont exploités par eux, et pour le bétail qu'ils y élèvent. De son côté, la loi du 25 avril 1844...

Législation de l'Algérie: lois, ordonnances, décrets et arrêtés, Nide 1

Algeria - 1878
...artistes dramatiques ; 4° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'Us y engraissent fl) ; — les concessionnaires des mines pour le seul...

Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Nide 20,Osa 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récolles et fruits provenant dos terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent. Les propriétaires ou locataires louant accidentellement...

Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877
...Ibid., art. 13. 188. « 4° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent. » /6irf.,art. 13. 189. Le bénéfice de l'exemption...

Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 420 sivua
...artistes dramatiques. 3° Les laboureurs et. cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent; Les concessionnaires de mines, pour le seul fait de...

Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 sivua
...artistes dramatiques ; 4° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent ; les concessionnaires de mines, pour le seul fait de...

Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - 1885 - 446 sivua
...artistes dramatiques. 3° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent ; Les concessionnaires de mines, pour le seul fait de...

Bulletin des lois

France - 1888
...Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fniits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités et pour le bétail qu ils y élèvent, qu'ils y entretiennent et qu'ils y engraissent; Les concessionnaires de mines,...

Législation des mines française et étrangère, Nide 1

Louis Aguillon - 1891
...exceptions figurent : « 3° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui...ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent ; — les concessionnaires de mines, pour le seul fait de l'extraclion...

Guide pratique du contribuable

V. Cayasse - 1900 - 266 sivua
...Sont exemptés de patente les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent (art. 17, § 3). L'exemption est applicable lors même...




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