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" Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent... "
Traité théorique et pratique des patentes - Sivu 30
tekijä(t) Jacques Tardieu - 1902 - 258 sivua
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Revue de viticulture, Nide 19

1903
...ne sont pas assujettis à la patente les laboureurs et cultivateurs pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités ». La loi ne dislingue pas si les cultivateurs manipulent et vendent leurs produits isolément ou...

Dictionnaire de l'administration française, Nide 1

Maurice Block - 1905 - 2715 sivua
...3° Les laboureurs et cultivateurs seulement pour la vente et la manipulation des récoltes el des fruits provenant des terrains qui leur appartiennent...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent et qn'ils y engraissent ; les concessionnaires de mines, pour le seul fait de...

Bulletin d'histoire économique de la révolution, publié par la Commission de ...

France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française - 1908
.... Ani. 19. Ne sont pas assujettis à la patente : ... a' Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente des récoltes et fruits provenant des...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent. . . n 359. » Arrêté du Directoire exécutif concernant les bestiaux envoyés dans les pacages situés...

Impôt sur le commerce et l'industrie: arrêté du 24 mars 1908 pour l ...

Fribourg (Switzerland : Canton) - 1908 - 36 sivua
...cultivateurs, fermiers ou propriétaires, soit pour leur entreprise agricole, soit pour la vente des récoltes provenant des terrains qui leur appartiennent, ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils élèvent ou y entretiennent ; c) Les peintres, graveurs, sculpteurs, considérés comme artistes et...

Journal des économistes

1859
...termes de la loi de l'an vu étaient exemptés de la nouvelle constitution les fonctionnaires !; les cultivateurs, pour la vente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou sont exploités par eux, et pour le bétail qu'ils y élèvent; les commis et ouvriers travaillant...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 9

France - 1833
...assujélis à la patente; 1° Les fonctionnaires publies et employés) salariés par la nation ; -." Les laboureurs et cultivateurs, pour la vente des...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent (i); 3* Les commis, les ouvriers journaliers et toutes personnes à gage travaillant pour autrui ;...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 11

France - 1835
...concerne seulement l'exercice de leurs fonctions (5) ; 2° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente des récoltes et fruits provenant des...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent (6) ; 3° Les commis, les ouvriers journaliers , (1) Des prêts faits par des négocîans ou des parlic.iiliers...

Bulletin des lois de la République française, Nide 21

France - 1881
...artistes dramatiques ; 3° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent; Les concessionnaires de mines, pour le seul fait de...

Bulletin, Niteet 13–15

Société d'agriculture, du commerce et des arts de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer - 1877
...patente porte ceci : a Laboureur et cultivateur, exempts, mais seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits, provenant des terrains qui...exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent et engraissent. » Quant à l'inégalité des sommes perçues, cela est une pure question de (ail qui...

Journal Des Economistes

Journal Des Economistes - 1880
...artistes dramatiques; 3° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente etla manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui...exploités et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent; Les concessionnaires des mines, pour le seul fait de...




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