 | France - 1836
...de la concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. t Les arbres plantés sur les bords du canal ne pourront être abattus pendant les dix dernières années... | |
 | France - 1837 - 958 sivua
...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin Cl toutes ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, vaggons, chariots, voitures,... | |
 | France - 1837 - 666 sivua
...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a celte obligation , sans préjudice des autres poursuites à exercer contre le concessionnaire en... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sivua
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voilures, matériaux,... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 sivua
...employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dependances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. — Quant aux objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, chariots, voitures, matériaux,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 sivua
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, charriots, voitures, matériaux,... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sivua
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, v.igons , chariots , voitures, matériaux,... | |
 | T. Lebens - 1846 - 182 sivua
...les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons, chariots, voitures, matériaux,... | |
 | France - 1846 - 606 sivua
...fer, et de les employer a rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant anx objets mobiliers, tels que machines locomotives , waggons , chariots , voitures, matériaux,... | |
 | France - 1846 - 1432 sivua
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons, chariots, voitures,... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... 
