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Teokset Teokset 31 - 40 / 105 haulle A compter du 1« avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce,....
" A compter du 1« avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Sivu 27
1880
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La presse, l'imprimerie, la librairie, le colportage: guide légal de l ...

Hippolyte Duboy - 1869 - 239 sivua
...17 mar» 1791. Art. 7. A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés,...

Patria Belgica, encyclopédie nationale ou exposé méthodique de ..., Nide 2

Patria Belgica - 1873
...ces termes : « Article 7. A partir du 1" avril 1791, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix et de se conformer aux règlements de police qui sont...

Dictionnaire des substances alimentaires: des falsifications qu'on leur fait ...

Alphonse Chevallier - 1874 - 368 sivua
...« Art. 7. — A compter du 1er avril prochain (1791), il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier quelle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés,...

Le bon vieux temps: Recherches historiques sur la féodalité et l'église

Louis Lamborelle - 1878 - 303 sivua
...du négoce et de l'industrie. L'article 7 portait : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et...

Du droit de police des conseils communaux

Alfred Seresia - 1879 - 471 sivua
...Art. 7. A. compter de la publication de la présente, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier,...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, et d'en acquitter le prix sur le pied mentionné dans la loi portant...

Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1880
...résume l'essence : « A partir du 1er avril prochain, il sera libre à toute pci« sonne de faire lel négoce ou d'exercer telle profession, art « ou métier...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se c pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix « suivant le taux ci-après déterminé,...

La France en 1789: la société, le gouvernment, l'administration

Alfred Pizard - 1882 - 316 sivua
...communauté. ART. 7. — A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, suivant les taux ci-après déterminés,...

Cours de Code Napoléon, Nide 12

Charles Demolombe - 1882
...d'après l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 : « II est libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les textes ci-après déterminés,...

La France en 1789: la société, le gouvernment, l'administration

Alfred Pizard - 1882 - 316 sivua
...communauté. ART. 7. — A compter du i" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais «Ile sera' tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, suivant les taux...

Les rues de Nancy du XVIe siècle à nos jours: Tableau historique ..., Nide 3

Charles Courbe - 1886
...les termes : « A » compter du premier avril 1791, il sera libre à toute personne » de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier...» qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir aupa» ravant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux » déterminés et de...




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