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Teokset Teokset 41 - 50 / 105 haulle A compter du 1« avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce,....
" A compter du 1« avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Sivu 27
1880
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Histoire de la liberté en France depuis les origines jusqu'en 1789, Nide 2

Augustin Challamel - 1886 - 979 sivua
...l'obligation de se pourvoir d'une patente : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce, d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, etc. » L'impôt des patentes, disparu en...

De l'interdit quorum bonorum en droit romain: Du sort des actes passés avec ...

Lucien Scheffter - 1887 - 222 sivua
...« A compter du 1" avril prochain, disait l'artiele 7, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant le taux ci-après déterminé, et...

L'Enseignement et l'organisation de l'art dentaire aux États-Unis

Georges Paul Emile Kuhn - 1888 - 299 sivua
...maîtrises et les jurandes. « A compter du 1cr avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et...

Annales, Nide 20

Comité flamand de France - 1892
...supprimés. — Par. 6 : A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art, ou métier, qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue à se pourvoir auparavant d'une patente. » A Les corporations ayant la vie dure ne succombèrent pas...

Code manuel de droit industriel, comprenant l'étude des lois et de ..., Nide 1

Maurice Dufourmantelle - 1893
...du travail : « A compter du 1 er avril « prochain, il sera libre à toute personne de faire tel « négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pour« voir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix « suivant les taux ci-après déterminés,...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1896
...à la vérité qu'il sera libre à toutes personnes, après s'être pourvues de patentes, de faire négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; mais il ajoute, qu'elle sera tenue de se conformer aux rè'jLementt de police qui sont ou pourront être...

Histoire et régimé de la grande industrie en France aux XVIIe & XVIIIe ...

Alfred Des Cilleuls - 1898 - 406 sivua
...marchandise par eau. (197) L., 2-17 mars 1791, art. 7 « il sera libre, à toute personne, defaire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier...qu'elle trouvera bon ; mais, elle sera tenue de se pourvoir, AUPARAVANT, d'une patente, d'en acquitter le prix», etc. En conséquence, il ne faut pas...

Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 sivua
...etc. (extrait). Art. 7. A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés,...

Histoire de la communauté des distillateurs ; Histoire des liqueurs

Paul Clacquesin - 1900 - 329 sivua
...était ainsi conçu : A compter du premier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier quelle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente. Disons, en passant, qu'un certain nombre de professions devaient...

Traité théorique et pratique des patentes

Jacques Tardieu - 1902 - 258 sivua
...et de l'industrie. « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente ou d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés,...




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