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Teokset Teokset 61 - 65 / 65 haulle A compter du 1« avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce,....
" A compter du 1« avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Sivu 27
1880
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

La limitation des heures de travail: étude sociale

Maurice Noël - 1907 - 452 sivua
...exactement les termes fl'e l'édit de 17?6 avait proclamé : « 11 sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession art ou métier qu'elle trouvera bon ». Mais ce n'était là qu'une liberté théorique et abstraite. On n'était libre qu'à la condition d'être...

La Compagnie des agents de change et le marché officiel à la Bourse de Paris

Gustave Boissière - 1908 - 367 sivua
...prochain, il sera libre à « toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle pro<< fession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera « tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, et d'en « acquitter le prix suivant les taux déterminés, et de...

Cours de législation industrielle (licence 3e année) professé à la Faculté ...

Henri Capitant - 1912 - 564 sivua
...ce fameux article : « A compter du Ier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le 'prix suivant les taux ci-après déterminés,...

Journal des économistes

1867
...supprimés.» « Art. 7. Usera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profet$ion, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix, et de se conformer aux règlements de police qui pourront...

Droit du marketing: Déjouer les pièges juridiques de la communication

Nicole Ferry-Maccario - 2008 - 238 sivua
...1791 en ces termes : «À compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier...qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, et de se conformer aux règlements de police...
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