...conventioniLus immutari non potest. JNotre loi française a posé pour fondement du Code civil l'art. 6. On ne peut déroger par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Protégeons donc le débiteur malgré lui contre un créancier aigri ou «garé par des conseils intéressés....

...du 27 ventôse, et les art. 49o , 4g1 , 492, 49^, 4g4, 49^61498 du Code civ. ; — Et attendu qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières , aux lois qui intéressent l'ordre public et règlent l'état des citoyens, casse, etc. » 11 n'est pas douteux que si la cour suprême eût trouvé...

...par un arrêt de la cour de cassation , sur la réquisition du ministère public, » attendu qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et règlent l'état des citoyens. » (7 sept. 1808.) XIII. Les demandes en interdiction doivent être...

...matières confiées à sa vigilance par la loi. (Voy. Autorité municipale.) XI. Il est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises (Code ci»., art. 5). Autrement ils empiéteraient sur le pouvoir législatif. SECT. II. — Comment...

...la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice. Id.} art. 4. 8. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Id., art. 5. 9. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre...

...gorde-dcs-sceanx. , .3-1 générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. (Idem, art. 5.) On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public elles bonnes mœurs. (Idem, art. 6.) Toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire...

...reste, pour ne pas laisser d'équivoque, on pourrait rédiger ainsi : « II est défendu aux tribunaux de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui sont portées devant eux. » El c'est dans ces termes qu'a été adopté l'article dont il s'agit....

...reste, pour ne pas laisser d'équivoque, on pourrait rédiger ainsi : « II est défendu aux tribunaux de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui sont portée» devant eux. » Et c'est dans ces termes qu'a été adopté l'article dont il s'agit....

...l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 8. Il est défendu aux 0E֯ ) x T; *PK 5 H0 x{ ) 6 ]o} ^pT | QVG © f| ...69 ' h ☹ Wx r( / # UX ,! j sB zڰ t@ 0 b Dispositions additionnelles. C. Civ. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi...

...saurait autoriser , et qui serait contraire aux dispositions de l'art. 6 du Code civil , d'après lequel on ne peut déroger , par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. La seule faculté qu'aieut sur ce point les magistrats , c'est de fermer les yeux sur certaines infractions,...