 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 sivua
...portion de ses biens dont la loi lui permet de disposer, ou une quotité fixe de celle portion, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité...de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout aulre don ou legs ne forme qu'une donaliun a titre particulier. IOS. Lo légataire à titre universel... | |
 | Haiti - 1865 - 606 sivua
...une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité...fixe de tous ses immeubles, ou de tout son mobilier. — G. civ., 499, 501, 725, 808, 817. Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 sivua
...une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité...forme qu'une disposition à titre particulier.» Art. 122. « Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers naturels,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sivua
...une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ront avec elle dans la môme maison. HO. Le lieu où la succes 1011. Les légataires à titre universel seMM. uns. «оз. WM. _ IKK. _ i**. tW7. ч««.; IL. H.... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 sivua
...une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité...ne forme qu'une disposition à titre particulier. délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée parla loi ; à leur défaut,... | |
 | Jean Baptiste Auguste Hureaux - 1868 - 556 sivua
...l'universalité des biens, par exemple, le tiers, le quart, ou tous les immeubles (en propriété) ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier (Cod. Nap., art. 1010). Or, rien de tout cela ne se rencontre dans un legs « d'usufruit de tous les... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 sivua
...une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité...ne forme qu'une disposition à titre particulier. SOMMAIRE. I. L'ancienne jurisprudence n'admettait que deux classes de legs. II. Des différentes espèces... | |
 | Michel André - 1869 - 606 sivua
...une quote part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité...fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. (Code civil, art. 1010.) Le legs à titre universel diffère du legs universel, en ce qu'il n'a pour... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 sivua
...une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité...forme qu'une disposition à titre particulier. ART. 1011. Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels... | |
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Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou... 
