 | France. Assemblée nationale - 1881 - 1076 sivua
...Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant lo mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours do détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sivua
...les condamnés qui jus^ tifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 francs.... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...Elle ne sera prononcée pour r-ontravenlion que dans les cas déterminés par la loi. vant le modo lorsque l'a U! la contrainte par corps pendant la moitié du temps fixé par la juge ; la réduction ne porte pas... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 sivua
...Néanmoins, les condamnés qui justiGeront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pus 15 francs.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - 808 sivua
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi 15 jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas... | |
 | France - 1897 - 302 sivua
...à l'art. 213 du Code forestier.) Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvahilité suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle seront mis en liberté, après avoir suhi quinze jours da détention, lorsque les amendes et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sivua
...frais exposés au moment de la condamnation. 5. Les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction...criminelle, seront mis en liberté après avoir subi la contrainte par corps pendant la moitié du temps fixé par le juge ; la réduction ne porte pas... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sivua
...Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 13 francs.... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 sivua
...521. — Les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle (') seront mis en liberté après avoir subi la contrainte par corps pondant la moitié du temps fixé par le juge ; la réduction ne porte pas... | |
 | France - 1833 - 748 sivua
...justifieront de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'article 4*o du Code «l'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi...de quinze à cinquante francs ; deux mois, lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent francs; et quatre mois, lorsqu'elles... | |
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Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... 
