 | France - 1859 - 1772 sivua
...n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, «n cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de...et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile (a). — (I) L. Í5 tept. t807, fixait Vipoque a lapulu te Code de... | |
 | Belgium - 1872 - 346 sivua
...s'il n'ya été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère en cas d'interdiction, décès ou absence du père, ou, à défaut du père et de...2° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été transmis en expédition, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce du lieu où le... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 sivua
...préalablement par son père, ou par sa mère, et, en cas de décès, interdiction ou absence du père, oirà défaut du père et de la mère, par une délibération...conseil de famille homologuée par le tribunal civil; il faut aussi que l'acte d'autorisation ait été enregistré et affiché au tribunal de commerce du... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 sivua
...autorisé par son père ou par sa mère, « en cas de décès, interdiction ou ab« sence du père, ou, a défaut du père « et de la mère, par une délibération « du conseil de famille, homologuée « par le iribunal civil ; 2° si, en outre, « l'acte d'autorisation n'a été enregis« tré et affieli-i au... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 436 sivua
...été préalablement auto« rise par son père, ou par sa mère, en « cas de décès, interdiction ou absence « du père, ou, à défaut du père et de « la mère, par une délbération du con« seil de famille, homologuée par le « tribunal civil; — 2° si, en outre,... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 sivua
...été préalablement autorisé par son •• père ou par sa mère en cas de décès, interdiction ou absence - du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibé ration du conseil de famille homologuée par le Tribunal ci•• vil ; 2° si, en outre,... | |
 | France - 1865 - 820 sivua
...autorisé par son père , ou par a mère , en cas de décès , interdiction ou absence du père, ou a défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, boumlofuee par le tribunal civil ; 7. »i. en outre, l'acte d'autorisation n'* été enregistré et... | |
 | France - 1866 - 934 sivua
...n'a été préalablement autorisé par son père , ou par sa mère , en cas de <fe>ès, interdiction PN8 * mineur veut établir son domicile. — Civ. 476, 477, 487, 1123, 1308; Proc. 885. 3. La disposition... | |
 | Haiti - 1866 - 682 sivua
...n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de...et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. — C. civ., 01, 95, 130, 336 et suiv., 371 , 386 et suiv., 1093.... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 sivua
...été préa° lablemement autorisé par son père, ou par sa mère en cas dr ,' décès, interdiction ou absence du père ou, à défaut du père et »...mère, par une délibération du conseil de famille, homolo° guée par le Tribunal civil; î° si, en outre, l'acte d'autorisation » n'a été enregistré... | |
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... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ;... 
