 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 sivua
...n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de...et affiché au Tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. (C. civ., 91, 95, 130, 336 et suiv., 371, 386 et suiv., 1093; —... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 sivua
...par sa mère, en cas de décès ou interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et dela mère, par une délibération du conseil de famille,...civil; 2° Si, en outre, l'acte d'autorisation n'a pas été enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile.... | |
 | J. Servais - 1893 - 322 sivua
...ôtre autorisé à faire le commerce par son père, ou par sa mère en cas d'interdiction, décès ou absence du père, ou, à défaut du père et de...du conseil de famille homologuée par le tribunal de première instance. L'acte d'autorisation doit, dans le mois de sa date, être transcrit au greffe... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 sivua
...préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas d'interdiction, décès ou absence (i) du père, ou, à défaut du père et de la mère,...conseil de famille homologuée par le tribunal civil. L'autorisation du père ou de la mère est accordée par une déclaration faite devant le juge de paix,... | |
 | Franz Deseure - 1895 - 308 sivua
...njy a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère en cas d'interdiction, décès ou absence du père, ou à défaut du père et de...2° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été transmis en expédition, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce du lieu où le... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 372 sivua
...n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de...et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. (C. civ. 9l, 95, 130, 336 et suiv., 371, 386 et suiv., 1093; C.... | |
 | Belgium - 1897 - 510 sivua
...s'il n'ya été préalablement autorise par son père, ou par sa mère en cas d'interdiction, décès ou absence du père, ou, à défaut du père et de...2° si, en outre, -l'acte d'autorisation n'a été transmis en expédition, dans (1) Reproduction textuelle de l'article C!i2, g 3. (2) Kxtoiision de... | |
 | Paul de Launay - 1897 - 126 sivua
...3e qu'il soit autorisé par son père ; à défaut du père par sa mère ; à défaut des père et mère par une délibération du conseil de famille homologuée par le tribunal civil ; 4° enfin que l'acte d'autorisation soit enregistré et affiché au tribunal de commerce (Marcadé,... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 sivua
...n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de...et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. 3. La disposition de l'article précédent est applicable aux mineurs... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 sivua
...n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de...et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. — 114. — C.487, 488, 1308. 3. La disposition de l'article précédent... | |
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... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ;... 
