 | 1846 - 806 sivua
...du 19 juillet 1845, portant : • Art. 1 er . Les contraventions aux ordonnances royales, por tant règlement d'administration publique sur la vente,...substances vénéneuses, seront punies d'une amende de 100 francs à 3,000 francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application, s'il ya... | |
 | France - 1846 - 606 sivua
...l". Les con'< traventions aux ordonnances royales por« tant règlement d'administration publi« que sur la vente, l'achat et l'emploi des « substances vénéneuses , seront punies « d'une amende de cent francs à trois mille « francs , et d'un emprisonnement de six « jours à deux mois , sauf application... | |
 | 1847 - 806 sivua
...vente des poisons fut voté, sans aucun débat, en ces termes ( Chambre des députés, 1er juillet) : «Art. 1er. Les contraventions aux ordonnances royales...substances vénéneuses, seront punies d'une amende de 100 à 3,000 francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois , sauf application , s'il ya lieu... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1847 - 806 sivua
...poisons fut voté , sans aucun débat , en ces termes ( Chambre des députés, 1er juillet) : «Art. Ier. Les contraventions 'aux ordonnances royales portant...substances vénéneuses, seront punies d'une amende de 100 à 3,000 francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application , s'il ya lieu... | |
 | France - 1847 - 1294 sivua
...FRAJÏÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 19 juillet i845, portant : • Art. i". Les contraventions aux ordonnances royales portant...d'administration publique sur la vente, l'achat et l'emploi odes substances vénéneuses, seront punies d'une amende de cent «francs à trois mille francs, et... | |
 | 1847 - 804 sivua
...Nous avons proposé, etc. ART. 1<r. Les contraventions aux ordonnances royales portant refile ment d'administration publique, sur la vente, l'achat et...l'emploi des substances vénéneuses, seront punies d'uneamende de cent francs à trois mille francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sivua
...amende de 500 francs. ART. 118. (1" de la loi du 19 juillet 1845.) Les contraventions aux ordonnances sur la vente, l'achat et l'emploi des substances vénéneuses, Seront punies d'une amende de 100 à 3, 000 francs, Et d'un emprisonnement de 6 jours à 2 mois. Les tribunaux pourront en outre prononcer... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - 240 sivua
...antisyphililiques du docteur Ollivier, qui ont cependant été approuvés par l'Académie de médecine. portant règlement d'administration publique, sur...substances vénéneuses, seront punies d'une amende de cent francs à trois mille francs , et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application,... | |
 | Ambroise Tardieu - 1854 - 760 sivua
...des Français, A tous présents et à venir. Vu la loi du 19 juillet 1845, portant : • Article 1". Les contraventions aux ordonnances royales, portant...publique sur la vente, l'achat et l'emploi des substances vé» néneuses, seront punies d'une amende de 100 IV. à 3,000 IV. . et d'un empri• sonnement de... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 sivua
...vénéneuses dans le sensdf la loi. Enfin toute contravention aux règles' ci-dossus énoncées est punie d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr.,, et d'un, emprisonnement de 6 jours à 2 mois. (L. du 19 juill. 1845.-F. Décr. du Sjuill. 1850, qui modifie le tableau des substances... | |
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aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la vente , l'achat et l'emploi des substances vénéneuses, seront punies d'une amende de 100 à 3,000 francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application... 
