 | 1916 - 448 sivua
...par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Elat. La loi qui précède prévoit un règlement d'administration publique sur la vente, l'achat et l'emploi des substances vénéneuses. Ces règlements seront vraisemblablement publiés à bref délai ; nous nous empresserons de publier... | |
 | Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - 1921 - 1022 sivua
...morphine et la cocaïne. Loi do 19 juillet 1845. snr la vente des substances vénéneuses. — Arl. 1. Les contraventions aux ordonnances royales portant...substances vénéneuses seront punies d'une amende de ctnt francs à trois mille francs et d'un emprisonnement de six jours ù deux mois, sauf application,... | |
 | 1883 - 1240 sivua
...médicament. La sanction de cette ordonnance se trouve dans la loi du 19 juillet 1845 qui dispose: ART. 1". Les contraventions aux ordonnances royales portant...substances vénéneuses, seront punies d'une amende de 100 francs à 3,000 francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application, s'il ya... | |
 | France - 1846 - 1434 sivua
...avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE \w. Les contraventions aux ordonnances royales portant...substances vénéneuses, seront punies d'une amende de cent francs à trois mille francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1868 - 532 sivua
...prescriptions des art. 2, 3 et 4 *ïi ties paragraphes 1, 2 et 4 de l'art. 8 constitue une contravention punie d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., et d'un emprisonnement de six jours à six mois. с Sont passibles de ces peines : « 1° Ceux gui ont fait une déclaration ne remplissant... | |
 | 1881 - 1124 sivua
...vénéneuses, est ainsi conçu : " Art. 1 or . — Les contraventions aux ordonnances royales por« tant règlement d'administration publique sur la vente,...l'emploi des substances vénéneuses, seront punies d'o« « amende de 100 francs à 3,000 francs et d'un emprisonnement « de six jours à deux mois,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1912 - 536 sivua
...branche : Attendu que l'article 1 de la loi du 19 juillet 1845 punit la contravention aux ordonnances portant règlement d'administration publique, sur...vente, l'achat et l'emploi des substances vénéneuses; que cette expression : emploi, écrite dans un texte qui a exclusivement pour objet de protéger la... | |
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aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la vente , l'achat et l'emploi des substances vénéneuses, seront punies d'une amende de 100 à 3,000 francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application... 
