 | Agricol Perdiguier - 1841 - 478 sivua
...suspendre, empêcher, encherir les travaux, s'il ya en tentative ou commencement d'execution, <era punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'nn emprisonnement de deux .1 cinq ans, et ils pourront, après l'espiralion de leur... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines emprisonnementd'un mois au moins et de trois mois au plus. P. 40, s., 219-Г, 386-3°, 408, 416.—... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 sivua
...interdire le travail dans un atelieV, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général, pour suspendre, empêcher,...s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, est punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois ^nois au plus. Les chefs ou moteurs sont... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 sivua
...administratives Ci-dessus fixées. Art. 18. Toute coalition de la part des portefaix pour empêcher s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois mois ; les chsfs ou moteurs seront passibles des peines portées par l'article 415 du code... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sivua
...à des actes aussi fragiles. Les oïliciers de l'état civil, pour cette contravention , sont punis d'un emprisonnement d'un mois au moins , et de trois mois au plus, et d'une amende de seize fr. à deux cents fr. (art. 192, Code pénal). très supplétolres sera faite... | |
 | 1876 - 744 sivua
...pour suspendre, empe'cher, enche'rir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exe"cution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans ä cinq ans. - — Art. 4 I6. Seront aussi punis de la... | |
 | F. Gomot - 1844 - 500 sivua
...part des portefaix pour empêcher ou suspendre les transports, ou pour en faire augmenter les prix, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois mois; les chefs ou moteurs seront passibles des peines portées par l'art. 415 du Code pénal.... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 sivua
...interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre ou d'y rester avant ou après de certaine» heures, et, en général, pour suspendre, empêcher,...emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. nis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. > Art. /il6. < ...Seront aussi punis de la peine portée... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sivua
...officiers de l'étal civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de 16 fr. a 300 fr. Art. 193 : « Lorsque, pour la validité d'un mariage, la loi prescrit... | |
 | Gustave de Molinari - 1849 - 404 sivua
...interdire le travail dans un atelier , empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et, en général, pour suspendre, empêcher,...et de trois mois au plus. — Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. » suivis pour !a tentative pure et simple de... | |
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Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir... 
