 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en ançois l'action civile. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de... | |
 | 1837 - 986 sivua
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile »'. Cet article est général et inséré dans la loi pénale générale; il parle... | |
 | France - 1839 - 556 sivua
...mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 504 sivua
...où l'action civile est poursuivie séparément de l'action publique l'exercice de la première soit suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Ainsi le tribunal civil n'est pas dessaisi de l'action civile par l'exercice de l'action... | |
 | France - 1839 - 830 sivua
...juges que l'action publique. Elle peut a ussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en esl suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de... | |
 | 1839 - 392 sivua
...l'action publique ; que l'action civile peut l'ftrt; séparément, mais se trouve alors suspendue, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile; — Que du texte desdits articles, ainsi que de la discussion à laquelle ils ont... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 sivua
...juges que » l'action publique. » Elle peut aussi l'être séparément : dans ce » cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a » pas été prononcé...l'action » publique intentée avant ou pendant la punr» suite de l'action civile (art. 5, C. crim.) (u). » objets mêmes ; tels que les armes prohibées,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...l'action publique. I. cr. 1, 2, 4, 66 s. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas. l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Pr. 239, 240. — /. cr. 138 s., 179 s., 230, 231, 241, 251 s., 348, 369, 460, 637,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...l'action publique. I. cr. 66, s. — Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas , l'exercice en l'action civile. Pr. 239, 240.— I. cr. 138, s., 358, 362, 366, 369, 429, 460, 585, 635, 637, 638.... | |
 | Benech - 1843 - 552 sivua
...juges que l'action publique. Elle peut l'être aussi séparément; dans ce dernier cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ( art. 3 ). à l'action civile O vis-à-vis des particuliers lésés par son méfait.... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
