 | Gaston François Marie de Caqueray - 1857 - 676 sivua
...question de notre droit criminel. Aujourd'hui, d'après l'art. 3 du Code d'instruction criminelle, » l'exercice de l'action civile est suspendu, tant qu'il...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » Ce point de droit se traduit par la maxime : » le criminel tient le civil n état.... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sivua
...en réparation du dommage causé ne peut être suivie que devant les tribunaux civils. L'exercice en .est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé .définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Compétence des eonttilt de guerre en étal de paix. Tout individu appartenant à... | |
 | Gaston de Caqueray - 1857 - 634 sivua
...Code d'instruction criminelle, « l'exercice de l'action civile est suspendu, tant qu'il n'a pas élé prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » Ce point de droit se traduit par la maxime : « le criminel tient le civil en état.... | |
 | France - 1858 - 1478 sivua
...objets saisis ou des pièces de conviction, lorsqu'il n'y pas lieu d'en prononcer la confiscation. prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. TITRE I". COMPÉTENCE DES CONSEILS DE GUERRE. , / CHAPITRE I". COMPÉTENCE DM CONSEILS... | |
 | France - 1859 - 1772 sivua
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intenlée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (c). — i. Cr. 66-68, lia, 182, 358 >.... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 sivua
...peut aussi être poursuivie séparément devant les tribunaux civils; mais dans ce cas l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. (C. d'instr. crim., art. 3.) 2° Tous les individus condamnés pour un même crime,... | |
 | Belgium - 1878 - 376 sivua
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 5. La renonciation à l'action civile n'arrête pas l'exercice de l'action publique.... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sivua
...confiscation. 5-4. L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils ; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (1). TITRE In. COMPÉTENCE DES CONSEILS DE GUERHE. CHAPITRE I". COMPÉTENCE DES CONSEILS... | |
 | 1862 - 758 sivua
...juges oiie l'action publique. Elle peut aussi fêtre séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique. IX. Il ne peut être intent« aucune action publique ni civile pour raison d'un délit, après trois... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
